Le lexique de l'auto-entrepreneur

Régime

Un régime simplifié pour exercer une activité indépendante en son nom propre. Les cotisations sociales et l'impôt se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, sans comptabilité complexe. Les démarches de création et de déclaration sont allégées.

Régime

La somme des recettes ENCAISSÉES sur une période, hors TVA le cas échéant. En auto-entreprise, c'est la base de calcul des cotisations et de l'impôt : on déclare ce qu'on a réellement reçu, pas ce qui est seulement facturé.

Régime

Des plafonds annuels de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester en auto-entreprise (montants distincts pour la vente de marchandises et pour les prestations de services). Au-delà, le régime peut être remis en cause. Les montants évoluent : on se réfère toujours à la source officielle de l'année en cours.

Régime

Une aide qui allège les cotisations sociales en début d'activité : le taux de cotisations est réduit pendant la première période, sous conditions. Elle vise à faciliter le démarrage. La demande et l'éligibilité se vérifient auprès de l'URSSAF.

Fiscalité

Un impôt sur la consommation ajouté au prix de vente. L'entreprise la collecte auprès du client puis la reverse à l'État : ce n'est jamais son argent. Selon son régime, l'auto-entrepreneur facture la TVA ou en est dispensé (franchise en base).

Fiscalité

Un dispositif qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, on ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Fiscalité

Une option qui permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un petit pourcentage du chiffre d'affaires, plutôt qu'une régularisation annuelle. Elle n'est accessible que sous conditions de revenu du foyer.

Fiscalité

Un impôt local dû par la plupart des entreprises, calculé à partir de la valeur des locaux utilisés (avec une base minimale si l'on travaille de chez soi). La première année d'activité en est généralement exonérée. Elle se gère sur l'espace professionnel impots.gouv.fr.

Cotisations

L'organisme qui collecte les cotisations sociales finançant la protection sociale (santé, retraite, allocations). Pour l'auto-entrepreneur, c'est l'interlocuteur principal : déclaration du chiffre d'affaires et paiement des cotisations s'y font.

Cotisations

Les sommes versées pour financer la protection sociale. En auto-entreprise, elles sont calculées en appliquant un taux fixe au chiffre d'affaires déclaré (taux variable selon la nature de l'activité). Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations à payer.

Cotisations

La déclaration régulière du chiffre d'affaires à l'URSSAF, faite au choix tous les mois ou tous les trimestres. Elle détermine le montant des cotisations à payer. Même un chiffre d'affaires nul doit être déclaré (on indique alors « 0 »).

Immatriculation

Le numéro à 9 chiffres qui identifie l'entreprise de manière unique, attribué par l'INSEE à la création. Il reste le même pour toute la vie de l'entreprise, quel que soit le nombre de lieux d'activité.

Immatriculation

Le numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement précis de l'entreprise : il reprend le SIREN (9 chiffres) suivi d'un numéro d'établissement (5 chiffres). C'est l'identifiant à faire figurer sur les factures.

Immatriculation

Un code attribué par l'INSEE qui décrit l'activité principale exercée (APE = Activité Principale Exercée ; NAF = Nomenclature d'Activités Française). Il sert à des fins statistiques et apparaît sur l'avis de situation, sans déterminer à lui seul vos obligations.

Immatriculation

La catégorie fiscale des revenus tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (achat-revente, prestations commerciales, hébergement…). Elle détermine notamment le taux d'abattement appliqué au chiffre d'affaires pour calculer l'impôt.

Immatriculation

La catégorie fiscale des revenus tirés d'une activité libérale ou non commerciale (conseil, formation, professions libérales…). Comme pour les BIC, elle fixe le taux d'abattement utilisé pour déterminer l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Immatriculation

Des registres officiels d'immatriculation : le RCS pour les commerçants, le Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Depuis 2023, les formalités passent par le Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique des formalités.

Facturation

Les informations qu'une facture doit obligatoirement comporter : identité et coordonnées de l'émetteur et du client, numéro et date, désignation des prestations, montants HT/TVA/TTC (ou la mention de franchise), conditions de paiement. Leur absence expose à des sanctions.

Facturation

La réforme qui rend la facture électronique progressivement obligatoire entre entreprises (B2B). Les factures transiteront par des plateformes agréées (plateformes de dématérialisation partenaires, PDP). Le calendrier prévoit une généralisation par étapes en 2026 puis 2027 selon la taille des entreprises.

Facturation

Le format français de facture électronique « hybride » : un PDF lisible par l'humain qui embarque les mêmes données dans un fichier XML structuré, lisible par les logiciels. Il facilite l'automatisation tout en restant consultable comme une facture classique.